20 % seulement des salariés des PME de 50 à 99 salariés bénéficient de l’intéressement. Une formule qui ne concerne, par ailleurs, que 35% des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés. C’est pour inciter les employeurs comme les salariés à s’intéresser à l’intéressement que la Loi PACTE a instauré deux dispositions nouvelles destinées à faciliter le recours à ce dispositif d’épargne salariale, pourtant connu et ancien (ordonnance de 1959) mais encore sous-utilisé.

RENDRE L’INTÉRESSEMENT PLUS INTÉRESSANT

20 %, c’est aussi le montant de la contribution patronale due sur les sommes versées aux salariés au titre de l’épargne salariale. Ce forfait social a été clairement identifié comme un frein à la mise en place de l’intéressement dans les PME et TPE.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

À souligner également que les entreprises qui disposeront, au 30 juin 2020, d’un accord d’intéressement pourront bénéficier de la défiscalisation de la prime dite exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a été reconduite pour 2020.

SIMPLIFIER LA MISE EN PLACE DE L’INTÉRESSEMENT

Un quart seulement des PME et TPE sont couvertes par un accord d’intéressement ou de participation. La raison ? La complexité des procédures à suivre. La solution prévue par la Loi PACTE consiste à mettre à disposition des dirigeants de petites et moyennes entreprises des accords-types. C’est l’autre mesure du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) pour relancer l’intéressement en France.

La procédure a donc été simplifiée. Il suffit tout d’abord de télécharger sur le site du Ministère du Travail un modèle d’accord. Ensuite, les dirigeants d’entreprise ont le choix : soit utiliser la voie d’un référendum d’entreprise pour ratifier l’accord qui doit être signé par 2/3 des salariés, soit conclure un accord avec les organisations syndicales de l’entreprise ou dans le cadre du comité social et économique (CSE).

EGALITÉ DE TRAITEMENT

Pour simplifier la tâche des dirigeants d’entreprise de moins de 50 salariés, ces derniers peuvent appliquer, par simple décision unilatérale, un dispositif d’intéressement prévu dans le cadre d’un accord au niveau de leur branche professionnelle. Une solution bienvenue pour les patrons de TPE/PME qui ne disposent, le plus souvent, pas des compétences RH en interne pour rédiger des accords juridiquement valides.

À noter également que le conjoint du chef d’entreprise, lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra dorénavant bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

UN OBJECTIF : LE DOUBLEMENT DU NOMBRE DES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

L’objectif affiché par le Gouvernement le 12 septembre 2019, lors d’un bilan de l’application de la Loi PACTE, est clair : doubler le nombre d’accords d’intéressement dans les TPE/PME pour atteindre 3 millions de salariés couverts en 2020, contre 1,4 million actuellement. Avec, pour incitation, la possibilité rappelée par Bruno Lemaire, ministre de l’Economie et des Finances « de signer des accords pour un an, au lieu de trois ans précédemment ». Un argument supplémentaire pour convaincre des dirigeants de PME qui n’ont pas toujours une visibilité suffisante sur l’évolution de leur activité pour s’engager, sur une durée limitée, dans un système d’intéressement.