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Depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants ont été automatiquement intégrés au régime général sans démarche ni formalité à effectuer. Ils conservent dans le cadre de ce transfert l’ensemble de leurs droits et continueront...

Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2020 sont...

Le décret du 25 septembre 2019 a modifié certaines dispositions réglementaires concernant l’EIRL afin de prendre en compte les simplifications adoptées par la loi Pacte du 22 mai 2019. Le décret vient : supprimer l’obligation de...

La cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui peut être différente de celle où se situe son siège social. La cotisation minimum de cotisation foncière...