Le décret du 25 septembre 2019 a modifié certaines dispositions réglementaires concernant l’EIRL afin de prendre en compte les simplifications adoptées par la loi Pacte du 22 mai 2019.

Le décret vient :

  • supprimer l’obligation de déposer un acte lorsqu’aucun bien, droit, obligation ou sûreté n’est affecté ;
  • supprimer l’obligation d’évaluer les biens en nature affectés d’une valeur supérieure à 30 000 € ;
  • reconnaître la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.