FISCALITE

Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP
Le barème applicable au plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de société est adapté aux valeurs d’émissions mesurées selon la méthode WLTP.
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Lancement du Code du travail numérique
Le ministère du Travail a lancé officiellement le 16 janvier un site destiné aux salariés et aux employeurs qui vise à rendre plus accessible le Code du travail..
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Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2020
Si le taux d’intérêt applicable pour 2020 au paiement fractionné ou différé des droits dus sur les transmissions d’entreprises est identique à celui de 2019, le taux de base baisse très légèrement.
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Amende justifiée pour le client ne vérifiant pas l’inscription au RCS de l’émetteur d’une facture
L’amende pour factures de complaisance peut être infligée à la personne destinataire de la facture dès lors qu’elle participe sciemment à l’opération de fraude. Tel peut être le cas d’un client qui ne vérifie pas l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’émetteur d’une facture.
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SOCIAL

Forfait jours : combien de jours de RTT en 2020  ?
Combien de jours seront travaillés en 2020  ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait  ? Voici un décompte en infographie.
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Suppression du RSI : fin de la période transitoire
Depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants ont été automatiquement intégrés au régime général sans démarche ni formalité à effectuer. Ils conservent dans le cadre de ce transfert l’ensemble de leurs droits et continueront à régler leurs cotisations auprès de l’Urssaf.
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Contrôle Urssaf : des nouveautés en avant-première dans la charte du cotisant contrôlé
La nouvelle charte du cotisant contrôlé vient d’être diffusée. Elle est actualisée pour tenir compte, notamment, des nouveautés issues du décret sur le droit à l’erreur. Certaines indications vont toutefois au-delà et semblent anticiper sur un décret à paraître.
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Taxe de 10 € sur les CDD d’usage : l’Unédic fait le point
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits «  d’usage  ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.
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AFFAIRES

Un avocat peut désormais présider le conseil d’administration d’une SA
L’exercice de la profession d’avocat n’est plus incompatible avec la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme. Encore faut-il que l’avocat nommé président du conseil ne cumule pas cette fonction avec celle de directeur général.
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Comblement de passif : condamnation d’un dirigeant à raison d’une faute commise après le redressement judiciaire
Le dirigeant d’une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à raison des fautes de gestion commises entre l’ouverture du redressement et celle de la liquidation.
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